SFDR - Qu'est-ce que le règlement sur la divulgation en matière de finance durable ?
3 octobre 2023
Glossaire
Suivi du temps
minutes
Le règlement sur la divulgation en matière de finance durable (SFDR) impose aux gestionnaires d'actifs et aux autres acteurs des marchés financiers des obligations en matière de reporting ESG. Les principaux éléments du règlement sont applicables depuis le 10 mars 2021.
La Commission européenne a établi le SFDR ainsi que le règlement sur la taxonomie et le règlement sur les indices de référence à faible émission de carbone dans le cadre d'un ensemble d'initiatives législatives résultant du plan d'action de la Commission sur la finance durable.
Après avoir reconnu en 2017 l'importance de la réglementation en matière de finance durable pour atteindre les objectifs de développement à long terme de l'UE, cette dernière s'efforce depuis lors de renforcer sa réglementation en la matière.
L'objectif de ces mesures législatives est d'inciter le secteur financier à promouvoir les entreprises durables tout en détournant les ressources des entreprises nuisibles.
Pour ce faire, le SFDR accorde une grande importance à la divulgation d'informations. De l'avis général, une plus grande transparence quant aux effets des investissements des investisseurs finaux sur la société et l'environnement les inciterait à orienter leurs ressources vers des activités moins préjudiciables, voire bénéfiques.
Dans l'ensemble, la SFDR est une composante du cadre plus large de l'UE pour la finance durable, soutenu par une série de législations nouvelles et renforcées qui s'appliqueront à l'ensemble des pays membres de l'Union.
Le SFDR complète le plan d'action de l'UE sur la finance durable, qui vise à stimuler l'investissement durable dans l'ensemble de l'UE. La Commission européenne a annoncé un plan d'action sur la finance durable en mars 2018 dans le cadre d'une stratégie visant à inclure les préoccupations environnementales, sociales et de gouvernance dans son cadre de politique financière et à mobiliser des financements pour le développement durable.
En mai 2018, la Commission a dévoilé le premier paquet législatif du plan d'action. Ce paquet comprend quatre propositions :
En outre, la Commission a créé un groupe d'experts techniques sur la finance durable (TEG) en juillet 2018 pour guider la mise en œuvre du plan d'action, notamment l'élaboration d'un système de classification des opérations économiques durables, d'une norme européenne sur les obligations vertes, de techniques pour les indices à faible émission de carbone et de paramètres de mesure pour la divulgation d'informations liées au climat.
{{encartSpecial}}
En outre, le SFDR est également conforme à la nouvelle taxonomie de l'UE, qui vise à uniformiser les règles du jeu dans l'ensemble de l'UE.
La taxonomie de l'UE est encadrée par le règlement sur la taxonomie 2020/852, qui est un système permettant de définir les activités des entreprises comme étant durables en termes d'objectifs clés, y compris l'atténuation du changement climatique.
Le règlement sur la taxonomie exige d'autres divulgations qui doivent être faites en plus de celles énoncées dans le SFDR.
Le SFDR est une réaction à l'accord de Paris et aux objectifs de développement durable des Nations unies.
L'Accord de Paris sur le changement climatique est un traité international juridiquement exécutoire. Il a été approuvé par 196 parties le 12 décembre 2015 lors de la COP 21 à Paris et est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Son objectif est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius, idéalement à 1,5 degré Celsius, par rapport aux niveaux préindustriels.
Les Objectifs de développement durable sont un ensemble de 17 objectifs mondiaux interconnectés destinés à servir de "feuille de route pour un avenir plus juste et plus durable pour tous." L'Assemblée générale des Nations unies a établi les ODD en 2015 afin de les atteindre d'ici 2030.
Le SFDR est compatible avec le Green Deal de l'Europe. Le Green Deal de l'Union européenne (UE) est le principal plan de croissance de l'UE pour la transition de l'économie européenne vers un modèle économique plus durable.
Le Green Deal de l'UE, qui a été dévoilé en décembre 2019, a pour principal objectif que l'UE devienne le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050, ce qui se traduira par un environnement plus propre, une énergie plus bon marché, des transports plus intelligents, de nouveaux emplois et un niveau de vie globalement plus élevé.
Les risques liés à la durabilité font référence à des événements ou des conditions environnementaux, sociaux ou de gouvernance, tels que le changement climatique, qui pourraient avoir un impact négatif réel ou potentiel sur la valeur d'un investissement.
La SFDR exige des informations sur la manière dont les risques liés au développement durable sont intégrés dans le processus de prise de décision en matière d'investissement, tant au niveau de l'entité qu'au niveau du fonds.
Par facteurs de durabilité, on entend les questions environnementales, sociales et relatives aux employés, le respect des droits de l'homme et les questions de lutte contre la corruption et les pots-de-vin.
Les incidences négatives sur les facteurs de durabilité (également appelées principales incidences négatives) englobent les externalités négatives que les décisions ou les conseils en matière d'investissement ont sur les facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance.
La SFDR exige la publication, dans une déclaration PAI, de la manière dont les principaux effets négatifs des investissements sur les facteurs de durabilité sont pris en compte à la fois au niveau de l'entité et au niveau du fonds. Les entreprises de moins de 500 employés peuvent expliquer pourquoi les PAI ne sont pas pris en compte.
Informations quantitatives: la déclaration PAI doit contenir une description dans la norme technique réglementaire (RTS) par le gestionnaire du fonds mettant en évidence les externalités négatives sur les différentes dimensions de la durabilité et les actions associées planifiées ou mises en œuvre.
En particulier, les gestionnaires de fonds sont tenus de publier des données quantitatives sur 14 indicateurs principaux (dont neuf sont de nature environnementale, tandis que les cinq restants sont de nature sociale) pour évaluer les impacts négatifs sur la durabilité à travers un spectre de facteurs ESG, avec des indicateurs supplémentaires pertinents pour les investissements souverains et supranationaux, ainsi que pour les investissements immobiliers. Les gestionnaires de fonds doivent également rendre compte d'au moins un indicateur environnemental et un indicateur social supplémentaires, en plus des 14 indicateurs principaux mentionnés ci-dessus.
Ces indicateurs sont collectés et agrégés auprès des entreprises du portefeuille. Les indicateurs obligatoires comprennent l'empreinte carbone, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ou le respect des lignes directrices de l'OCDE et de l'UNGC par les entreprises du portefeuille.
Informations qualitatives: le RTS exige ce qui suit pour les descriptions qualitatives dans la déclaration PAI :
Les PAI sont parmi les éléments du régime SFDR les plus compliqués à respecter pour les entreprises, mais ils visent à garantir des données comparables sur les effets négatifs potentiels d'une activité d'investissement sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Le principe "Do No Significant Harm" (DNSH) doit être appliqué pour tous les "investissements durables", et stipule qu'en plus de contribuer à un objectif environnemental ou social, l'investissement doit prouver qu'il ne nuit pas de manière significative à tout autre objectif environnemental ou social.
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie régulièrement des Q&A pour clarifier les zones d'ombre de la réglementation. Le dernier Q&A a été publié le 17 novembre 2022.
La SFDR représente une avancée significative pour la croissance et le développement de l'investissement durable et ESG dans l'UE.
L'intérêt des investisseurs pour les investissements durables et ESG ne cessant de croître, le règlement fournit aux investisseurs des comparaisons et des conseils simples sur les investissements ESG et durables, permettant aux gestionnaires d'actifs et aux conseillers d'orienter les capitaux vers des produits d'investissement qui favorisent une économie durable.
.svg)
Il est important de respecter les exigences de la règlementation SFDR pour ne pas risquer de pénalités de non-conformité !
Notre fonctionnalité de conformité à la SFDR rationalise le processus de collecte et d'analyse des données pour vous aider à vous conformer à la réglementation. Vous pouvez réduire le temps et les efforts nécessaires pour vous conformer à la SFDR, minimiser les risques réglementaires et améliorer votre réputation d'entreprise durable. Laissez-nous vous aider à vous mettre en conformité avec la SFDR, essayez notre outil dès aujourd'hui !
.svg)
Dotez-vous des connaissances, des outils et des stratégies nécessaires pour naviguer avec succès la directive CSRD !
