Qu'est-ce que la règlementation sur la publication d'informations en matière de durabilité (SFDR) ?

La règlementation sur la publication d’informations en matière de finance durable (SFDR) est un règlement de l'Union européenne qui impose aux gestionnaires d'actifs et aux autres acteurs des marchés financiers des obligations d'information en matière d'ESG. Les dispositions de la règlementation sont en vigueur depuis le 10 mars 2021. La règlementation vise à accroître la transparence et à renforcer la responsabilité environnementale et sociale dans le secteur du financement durable.

La règlementation SFDR exige que les banques, les assureurs, les entreprises d'investissement et les autres institutions financières rendent compte de leurs pratiques d'investissement durable aux investisseurs dans un format standardisé, afin que ces derniers puissent prendre des décisions éclairées concernant leurs investissements.

Le non-respect de la règlementation SFDR peut avoir des conséquences négatives, notamment un impact défavorable sur la réputation de l'entreprise, des mesures disciplinaires de la part des autorités financières locales, un signal négatif pour les clients et les investisseurs actuels et potentiels.

Cet article vous présente les dernières exigences en matière de SFDR et la manière de les respecter pour aboutir à une conformité optimale.

Qu'est-ce que la règlementation SFDR ?

La règlementation SFDR s'efforce de créer des conditions de concurrence équitables pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers en termes de transparence en ce qui concerne les risques liés à la  durabilité, la prise en compte des impacts négatifs de durabilité dans les décisions d'investissement, et la mise à disposition d'informations relatives au développement durable sur les produits financiers.

La SFDR invite les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers, tels que les gestionnaires de fonds alternatifs et d'OPCVM, à fournir des informations obligatoires et standardisées sur la manière dont les informations ESG sont intégrées à la fois au niveau de l'entité et du produit.

Les informations indiquées dans le règlement SFDR peuvent être communiquées aux acteurs des marchés financiers sous la forme d'un site internet, d'un prospectus ou d'un rapport trimestriel.

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Quels sont les objectifs de la SFDR ?

En prévoyant la suppression des obstacles qui entravent l'accès aux données de durabilité nécessaires pour permettre aux gestionnaires d'actifs et aux investisseurs de prendre des décisions d'investissement éclairées, la règlementation SFDR se donne trois objectifs clés :

• Améliorer l'information afin que les investisseurs institutionnels et les clients particuliers puissent comprendre, comparer et contrôler les caractéristiques de durabilité des produits et des organismes financiers ;   
• Maintenir des conditions de concurrence équitables au sein de l'UE, en veillant à ce que les entreprises européennes ne soient pas soumises à la concurrence déloyale d'entreprises situées en dehors de l'UE ;  
• Contrer la pratique de l'écoblanchiment.

Comme indiqué précédemment, les objectifs fondamentaux de la SFDR de l'UE sont d'accroître la transparence sur les aspects environnementaux et sociaux, ainsi que sur la durabilité sur les marchés financiers, et d'établir des critères cohérents pour l'établissement de rapports et la divulgation d'informations relatives à ces questions.

Une transparence accrue et l'établissement de normes contribuent à deux autres facteurs critiques.

D'une part, cela rendra l'« écoblanchiment » plus difficile pour les entreprises et les gestionnaires d'actifs. En d'autres termes, il sera plus difficile pour les entreprises d'apposer sur un produit une mention ESG ou de durabilité sans divulguer la manière dont elles y sont parvenues.

D'autre part, cela améliorera considérablement la capacité des investisseurs à évaluer les choix d'investissement en fonction des aspects ESG pris en compte tout au long du processus de décision, ce qui leur permet de faire des choix d'investissement éclairés qui correspondent à leurs objectifs d'investissement. 

À qui s'applique le règlement SFDR ?

Globalement, la SFDR s'applique à deux types d'institutions financières : 

• Les conseillers financiers qui fournissent des conseils en matière d'investissement ou d'assurance concernant les produits d'investissement basés sur l'assurance (IBIP) ;
• Les participants aux marchés financiers qui produisent et vendent des biens financiers et fournissent des services de gestion de portefeuille.

 Parmi les entreprises qui entrent dans ces deux groupes, on trouve les suivantes : 

• Les gestionnaires de fonds d'investissement
• Les banques 
• Les sociétés de conseil financier 
• Les administrateurs de fonds de pension 
• Les assureurs 

Le règlement SFDR s'applique principalement aux institutions financières opérant dans l'UE (banques, assureurs, gestionnaires d'actifs et entreprises d'investissement). Les entreprises non européennes sont touchées indirectement par leurs filiales dans l'UE, les services offerts dans l'UE et la pression du marché.  

Les gestionnaires ou conseillers en investissement opérant en dehors de l'UE qui font de la publicité (ou cherchent à commercialiser) leurs produits auprès de clients dans l'UE sont également tenus de se conformer aux dispositions de la SFDR.

En ce qui concerne les exigences spécifiques de la SFDR sur la prise en compte des principaux impacts négatifs (PAI), les entreprises de moins de 500 salariés peuvent se conformer à cette exigence de divulgation au niveau de l'entité ou expliquer pourquoi elles n'examinent pas les effets défavorables des choix d'investissement sur les critères de durabilité.   

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Classification SFDR : Articles 6, 8 et 9

Le règlement SFDR de l'UE définit trois types de produits d'investissement distincts en termes d'investissement durable et d'investissement environnemental, social et de gouvernance (ESG) :

Article 6

L'article 6 s'applique aux fonds qui n'intègrent pas la durabilité dans leur stratégie d'investissement et peuvent contenir des actions qui sont actuellement exclues des fonds ESG, comme les entreprises de tabac ou les producteurs de charbon.

Ces fonds pourront être proposés dans l'UE à condition d'être explicitement étiquetés comme non durables, mais ils risquent de rencontrer d'importantes difficultés de commercialisation par rapport aux fonds plus durables 

Les éléments de l'article 6 incluent les facteurs ESG dans le processus d'investissement ou expliquent pourquoi le risque de durabilité n'est pas pertinent, mais ne remplissent pas les normes supplémentaires des stratégies de l'article 8 ou de l'article 9.

Article 8

L'article 8, également appelé « promotion environnementale et sociale », s'applique lorsqu'un produit financier promeut, entre autres, des caractéristiques environnementales ou sociales, ou un mélange de ces caractéristiques, pour autant que les entreprises dans lesquelles les investissements sont réalisés adhèrent à des pratiques de bonne gouvernance (vert clair). 

Les produits financiers de l'article 8 promeuvent des qualités environnementales et/ou sociales et peuvent investir dans des initiatives durables, mais pas comme objectif principal. Les entreprises doivent examiner si un fonds soutient « des qualités environnementales ou sociales, ou une combinaison de ces caractéristiques, et, le cas échéant, si les entreprises bénéficiaires des investissements du fonds adhèrent à des procédures de bonne gouvernance ».

Article 9

L'article 9, intitulé « produits visant des investissements durables », fait référence aux produits financiers qui visent des investissements durables adaptés et est applicable « ... lorsqu'un produit financier a des objectifs d'investissement durable et qu'un indice a été établi comme référence » (vert foncé).

L'objectif fondamental des produits financiers visés à l'article 9 est d'encourager l'investissement durable.

La SFDR définit l'investissement durable comme un investissement dans une activité économique qui soutient un objectif environnemental ou social, à condition que l'investissement ne compromette pas de manière significative un quelconque objectif environnemental ou social et que les entreprises bénéficiaires adhèrent à des normes solides de gouvernance d'entreprise.

Lien entre SFDR et CSRD : expliqué‍

La SFDR et la CSRD sont étroitement liées dans le cadre de l'Union européenne pour la finance durable et la transparence des entreprises. La CSRD oblige un plus grand nombre d'entreprises à publier des informations détaillées sur le développement durable, ce qui répond directement aux besoins de la SFDR en matière de données. En veillant à ce que les entreprises fournissent des informations standardisées, comparables et fiables sur le développement durable, la CSRD contribue efficacement aux objectifs de la SFDR, permettant aux investisseurs et aux parties prenantes de prendre des décisions plus éclairées. Cette synergie renforce la transparence globale et favorise l'agenda de l'UE pour une économie durable.

Quelles sont les exigences de la règlementation SFDR ?

Les informations suivantes ont été simplifiées pour les besoins de cet article. Pour savoir précisément ce que votre entreprise doit faire pour se conformer à la règlementation SFDR, contactez nos experts et testez notre fonctionnalité SFDR.

En vertu de la SFDR, les entités financières doivent divulguer la manière dont elles intègrent les facteurs de durabilité dans leur processus décisionnel et les effets négatifs de leurs produits financiers sur la société et l'environnement. 

Les obligations d'information couvrent trois champs d'application différents :

• Exigences au niveau de l'entité
• Exigences au niveau du fonds
• Informations à demander aux entreprises du portefeuille 

En plus de ces niveaux d'information, quelques concepts doivent être compris :

• Articles 6, 8 et 9
• Risques liés à la durabilité
• Principal impact négatif (PAI)
• Ne pas nuire de manière significative (DNSH)
• Garanties minimales et pratiques de bonne gouvernance

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Divulgation de la SFDR au niveau des entités et des produits

Au niveau de l'entité, les entreprises doivent expliquer et divulguer les éléments suivants :

• Gestion des risques pour la durabilité (intégration des risques de durabilité dans le processus de prise de décision en matière d'investissement) 
• Alignement des plans de rémunération sur les risques liés à la durabilité
• Principaux impacts négatifs (examen des principaux impacts négatifs des décisions d'investissement et/ou des conseils en matière d'investissement sur les facteurs de durabilité).

Ces informations doivent être publiées principalement sur le site internet de l'acteur du marché financier ou du conseiller financier.

Au niveau des produits financiers, les éléments suivants doivent être expliqués et divulgués :

• L'article pour lequel le fonds est classé (art 6, 8 ou 9)

Pour les fonds des articles 8 et 9 :

• Gestion des risques pour la durabilité (intégration des risques de durabilité dans le processus de prise de décision en matière d'investissement) 
• Principaux impacts négatifs (examen des principaux impacts négatifs des décisions d'investissement et/ou des conseils en matière d'investissement sur les facteurs de durabilité).
• Do No Significant Harm (ne pas nuire de manière significative) (garantir que les activités des sociétés du portefeuille n'ont pas d'effet négatif sur un facteur de durabilité)
• Garanties minimales et bonnes pratiques de gouvernance exigées de toutes les sociétés du portefeuille.

Les exigences au niveau du fonds doivent être divulguées dans les informations précontractuelles et mises à jour sur le site internet et dans les rapports périodiques du fonds.

Comment mettre en œuvre la SFDR ?

Pour se conformer aux exigences de la règlementation SFDR, les entreprises doivent déclarer leur PAI, qui comprend les émissions de gaz à effet de serre, la gestion des déchets, la biodiversité et les droits de l'homme. La divulgation des PAI devient de plus en plus importante ; les entreprises qui ne déclarent pas leurs PAI et ne respectent pas les exigences de base s'exposent à des conséquences multidimensionnelles à court et à long terme.

Plus les gestionnaires de fonds disposent d'informations de qualité, plus ils peuvent inclure des entreprises dans leurs fonds relevant de l'article 8 ou 9 en toute confiance. 

Selon les données les plus récentes de Morningstar pour le troisième trimestre 2022, la part de marché des actifs des fonds de l'article 8 et de l'article 9 a continué d'augmenter et a atteint 53,5 % à la fin du mois de septembre 2022.

Néanmoins, une tendance peut être observée ces dernières semaines (après les clarifications données par le régulateur cet été) : un nombre croissant de fonds de l'article 9 sont déclassés en article 8.

À la lumière de ces développements récents et dans l'attente de nouveaux déclassements, on peut s'attendre à ce que le nombre de produits relevant de l'article 9 diminue au cours des six prochains mois par rapport à son niveau actuel de 1 080 fonds (représentant 4,3 % des fonds distribués dans l'UE).

Que peuvent faire les entreprises ?

Les acteurs du marché financier peuvent mettre en oeuvre les premières mesures suivantes pour se conformer au SFDR et anticiper les exigences de leurs bailleurs de fonds en matière d'information sur la durabilité : 

• ‍Exploiter les données quantitatives et qualitatives pour évaluer les risques liés à la durabilité qui peuvent affecter leur propre activité, et fournir des rapports internes ;

• Se préparer à exiger des entreprises du portefeuille qu'elles rendent compte des indicateurs obligatoires du PAI et qu'elles divulguent les données agrégées d'ici juin 2023 ;

• Evaluer les PAI de leurs propres activités à la lumière des considérations de durabilité, y compris les mesures prises ou prévues pour atténuer ces impacts, en appliquant, par exemple, les lignes directrices de l'OCDE en matière de due diligence pour une conduite responsable des affaires et en produisant des rapports internes ; et 

• Définir les objectifs stratégiques de durabilité pour leurs propres opérations économiques (en tant qu'actifs sous-jacents pour les produits financiers), c'est-à-dire encourager les qualités environnementales et/ou sociales ou contribuer à un objectif environnemental ou social sur la base de données quantitatives et qualitatives ;

• Examiner les éventuels fonds relevant de l'article 8 ou 9. Préparer ces éléments à répondre aux nouveaux critères de divulgation en analysant tous les documents de marketing et en déterminant si d'autres informations de produits sont nécessaires ; 

• Effectuer une analyse des écarts des pratiques actuelles des entreprises en matière d’information. Il est essentiel de comprendre les mesures prises actuellement par l'entreprise pour prévoir l'ampleur du travail à accomplir. Les entreprises doivent avoir une connaissance approfondie de la manière dont elles communiquent actuellement les risques liés au développement durable aux investisseurs et aux clients et des lacunes en matière de conformité avec la SFDR.

Calendrier

La SFDR est entrée en vigueur en mars 2021. Depuis lors, les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers sont tenus de divulguer les éléments suivants : 

• Politique en matière de risques liés à la durabilité et intégration de ces risques dans les décisions d'investissement et les conseils en matière d'investissement.
• Principaux impacts négatifs (PAI) des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité au niveau de l'entité (ou explication de la non-prise en compte des PAI au niveau de l'entité)
• Cohérence des politiques de rémunération avec l'intégration du risque lié à la durabilité

Les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers avaient jusqu'à fin juin 2023 pour divulguer les indicateurs PAI obligatoires et supplémentaires dans leur déclaration PAI (couvrant l'année civile 2022).

Les informations suivantes doivent être fournies en ce qui concerne les produits financiers ;

• Intégration des risques liés à la durabilité dans les décisions et les conseils en matière d'investissement ;
• Prise en compte du PAI (ou pas de prise en compte) ;
• Informations précontractuelles pour les produits présentant des caractéristiques environnementales ou sociales et pour les produits ayant un objectif d'investissement durable.

• Depuis le 1er janvier 2022, informations liées à la taxonomie pour les objectifs liés au changement climatique.
• À partir du 1er janvier 2023, informations liées à la taxonomie pour tous les objectifs environnementaux ;

• Informations sur le site internet pour les produits SFDR des articles 8 et 9 ;
• Divulgations périodiques ;
• Communications commerciales ne contredisant pas les divulgations dans la SFDR.

Le 30 juin 2024 est la date limite pour la règlementation sur la publication d’informations relatives au financement durable par les acteurs des marchés financiers. Ils sont également tenus de comparer les données de la première et de la deuxième période de référence.

Le règlement relatif à la divulgation d'informations sur le financement durable est appliqué et il est important de respecter ses exigences pour ne pas risquer de pénalités de non-conformité.

Chez Apiday, notre outil est conçu pour simplifier votre mise en conformité avec la règlementation sur la publication d’informations en matière de financement durable (SFDR) en générant toutes les informations requises.

Mais ce n'est pas tout : nous incluons également un outil portant sur la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD).

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