Les implications de l'ISO 26000 pour les entreprises

10 avril 2024
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ISO 26000 est une norme internationale qui vise à fournir des lignes directrices sur la manière dont les entreprises peuvent être socialement responsables. Elle couvre un large éventail de questions, des droits du travail à la responsabilité environnementale.

La norme est destinée aux entreprises qui souhaitent mettre en œuvre des pratiques de responsabilité sociale dans leurs propres activités et au sein de leur chaîne d'approvisionnement.

Qu'est-ce que la norme ISO 26000 ?

La norme ISO 26000 : Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale publiées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Elle définit la responsabilité sociale comme étant «  la responsabilité d'une entreprise pour les impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et l'environnement par un comportement transparent et éthique en :

  • contribuant au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société
  • prenant en compte les attentes des parties prenantes
  • respectant le droit applicable et en étant conforme aux normes internationales liées aux pratiques des entreprises
  • étant intégrée dans l'ensemble de l'organisation et mise en pratique dans ses relations avec les tiers ».

Quel est l'objectif de l'ISO 26000 ?

La norme vise à aider les organisations - des entreprises aux ONG, coopératives, syndicats, etc. - à fonctionner de manière socialement responsable et à intégrer un comportement socialement responsable dans leur culture.

La norme aide les organisations à comprendre l'impact de leurs actions et de leurs décisions sur les personnes et l'environnement qui les entourent, et à agir en conséquence.

Principes de l'ISO 26000

Valeurs de responsabilité sociale

La norme ISO 26000 définit des valeurs clés qui sont considérées comme étant à la base d'un comportement socialement responsable. Dans le cadre de leur approche de la responsabilité, les entreprises veilleront à intégrer ces valeurs dans leur modèle d'entreprise et dans chacune de leurs décisions.

  • Responsabilité : la direction assume la responsabilité des impacts sociaux et environnementaux de ses opérations, de sa chaîne d'approvisionnement, de ses produits/services et de ses pratiques.
  • Transparence : l'organisation partage des informations sur ses performances sociales et environnementales avec toutes les parties prenantes.
  • Comportement éthique : l'organisation respecte les Droits de l'Homme et veille à ce que son personnel travaille dans un environnement sûr. Elle veille également à ne pas se rendre complice de violations des Droits de l'Homme commises par des partenaires commerciaux ou des fournisseurs telles que le travail forcé ou l'esclavage.
  • Respect des intérêts des parties prenantes : l'organisation tient compte des intérêts et des attentes de toutes les parties prenantes et gère tout impact négatif sur leurs intérêts légitimes.
  • Respect de l'État de droit : l'organisation travaille dans le respect des lois locales et nationales de chaque pays dans lequel elle opère.
  • Respect des normes internationales des pratiques commerciales : l'organisation agit avec intégrité et transparence au-delà des frontières nationales.
  • Respect des Droits de l'Homme : l'organisation veille à ne pas se rendre complice de violations des Droits de l'Homme commises par des partenaires commerciaux ou des fournisseurs telles que le travail forcé ou l'esclavage.

Les 7 thèmes principaux

La norme ISO 26000 définit sept principes de travail fondamentaux, liés aux activités de l'organisation.

La norme met l'accent sur l'approche holistique de la responsabilité sociale : chacun des sept principes doit être compris comme un élément constitutif d'un ensemble cohérent.

Source : https://www.iso.org

Les principes sont ensuite divisés en plusieurs questions, qui expliquent les lignes directrices que les entreprises sont invitées à suivre. Les entreprises identifieront les questions pertinentes et prioritaires en conséquence.

1/ La gouvernance organisationnelle

Les décisions doivent être prises en tenant compte des attentes de la société.

La responsabilité, la transparence, l'éthique et les parties prenantes doivent être des facteurs dans le processus de prise de décision de l'organisation.

2/ Droits de l'Homme

Toute personne a droit à un traitement équitable et à l'élimination de la discrimination, de la torture et de l'exploitation.

Questions liées :

  • Due diligence
  • Situations à risque en matière de Droits de l'Homme
  • Éviter la complicité
  • Résoudre les griefs
  • Discrimination et groupes vulnérables
  • Droits civils et politiques
  • Droits économiques, sociaux et culturels
  • Principes et droits fondamentaux au travail
3/ Pratiques de travail

Les personnes travaillant pour le compte de l’entreprise ne sont pas des marchandises. L'objectif est de prévenir la concurrence déloyale fondée sur l'exploitation et les abus.

Questions liées :

  • Emploi et relations de travail
  • Conditions de travail et protection sociale
  • Dialogue social
  • Santé et sécurité au travail
  • Développement humain et formation sur le lieu de travail
4/ L'environnement

L'organisation a la responsabilité de réduire et d'éliminer les volumes et les modes de production et de consommation non durables afin de garantir une consommation efficace et durable des ressources par personne.

Questions liées :

  • Prévention de la pollution
  • Utilisation durable des ressources
  • Atténuation et adaptation au changement climatique
  • Protection de l'environnement, de la biodiversité et restauration des habitats naturels
5/ Pratiques opérationnelles équitables

La mise en place de systèmes de concurrence loyale, la prévention de la corruption, l'encouragement de la concurrence loyale et la promotion de la fiabilité des pratiques commerciales loyales contribuent à la construction de systèmes sociaux durables.

Questions liées :

  • Anti-corruption
  • Engagement politique responsable
  • Concurrence loyale
  • Promotion de la responsabilité sociale dans la chaîne de valeur
  • Respect des droits de propriété
6/ Questions relatives aux consommateurs

La promotion d'un développement économique et social juste, durable et équitable concernant la santé, la sécurité et l'accès des consommateurs relève de la responsabilité de l'entreprise.

Questions liées :

  • Marketing équitable, informations factuelles et impartiales et pratiques contractuelles équitables.
  • Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs
  • Consommation durable
  • Services aux consommateurs, assistance et résolution des plaintes et des litiges
  • Protection des données et de la vie privée des consommateurs
  • Accès aux services essentiels
  • Éducation et sensibilisation
7/ Participation au développement de la communauté

L'entreprise doit être impliquée dans la création de structures sociales durables où des niveaux croissants d'éducation et de bien-être peuvent exister.

Questions liées :

  • Participation à la communauté
  • Éducation et culture
  • Création d'emplois et développement des compétences
  • Développement et accès aux technologies
  • Création de richesses et de revenus
  • Santé
  • Investissement social

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À qui s'adresse l'ISO 26000 ?

Aperçu des différents types d'organisations utilisant l'ISO 26000

Les organisations des secteurs privé, public et à but non lucratif, grandes ou petites, et qu'elles opèrent dans des pays développés ou en développement, utilisent la norme ISO 26000. Tous les thèmes centraux de la responsabilité sociétale peuvent être pertinents, d'une manière ou d'une autre, pour chaque organisation.

L'ISO 26000 peut être utilisée par exemple par :

  • les grandes sociétés multinationales
  • les petites et moyennes entreprises
  • le secteur public (hôpitaux, écoles ou autres)
  • les fondations, organisations caritatives et ONG
  • les industries extractives, telles que les entreprises d'exploitation minière et de combustibles fossiles
  • les services et les industries financières (banques, informatique, assurances)
  • les autorités locales
  • les agriculteurs et l'agrobusiness
  • les cabinets de conseil

Parce qu'elle offre un cadre opérationnel et une approche méthodologique pratique et pragmatique, la norme ISO 26000 peut être utilisée par presque tout le monde, dans une mesure et un champ d'application variables : au niveau du gouvernement, de l'organisation, du site, du produit/service et même au niveau du projet/programme.

En quoi la norme ISO 26000 diffère-t-elle des autres normes et cadres ?

En tant que norme internationale volontaire issue d'un consensus international, l'ISO 26000 est différente et unique pour plusieurs raisons :

  • elle est conçue pour fonctionner dans tous les contextes organisationnels et culturels, dans n'importe quel pays ou région
  • elle est flexible et c'est l'utilisateur qui décide comment l'utiliser
  • elle a été négociée au niveau international par la méthode du consensus de l'ISO, en utilisant une approche multipartite, et équilibrée pour refléter la diversité mondiale
  • elle intègre les expériences concrètes de ses nombreux contributeurs, tout en s'appuyant sur les normes et accords internationaux relatifs à la responsabilité sociale.

La norme ISO 26000 fournit l'une des lignes directrices les plus complètes et les plus concises sur ce qu'une organisation doit faire pour contribuer au développement durable.

Elle constitue un outil précieux pour la mise en œuvre de l'Agenda 2030 des Nations Unies et des Objectifs de développement durable.

Avantages de l'utilisation d'ISO 26000 pour les entreprises à but lucratif

L'utilisation d'ISO 26000 aide les entreprises à gérer et à réduire les risques et à identifier de nouvelles opportunités. Il s'agit d'un cadre idéal pour s’engager vers la durabilité.

L'accroissement de la responsabilité sociale contribue à un « cercle vertueux » où chaque action renforce l'entreprise et encourage le développement durable parmi toutes les parties prenantes.

La mise en œuvre des politiques et des lignes directrices décrites dans la norme ISO 26000 offre aux entreprises :

  • une meilleure réputation, entraînant des avantages économiques à long terme
  • un avantage concurrentiel en se démarquant comme étant la meilleure option parmi les concurrents
  • une capacité accrue à attirer et à retenir les salariés, ainsi que les clients et les parties prenantes
  • le maintien du moral, de l'engagement et de la productivité des salariés
  • une perception publique favorable auprès des investisseurs, des propriétaires, des donateurs et des intérêts financiers.
  • une amélioration des relations extérieures avec d'autres entreprises, les médias et la communauté.

Comment utiliser la norme ISO 26000 ?

Aperçu et calendrier

Source : https://www.iso.org

‍L’ISO 26000 est en source libre et ouverte, c'est-à-dire qu'elle est disponible pour tout le monde et personnalisable en fonction des besoins et du contexte de l'utilisateur. Seules les copies imprimées sont payantes.

L’ISO 26000 est conçue pour fonctionner dans tous les contextes organisationnels et culturels, dans n'importe quel pays ou région. Sur le plan opérationnel, il n’existe pas de certification ou d'exigences spécifiques, ni de calendrier particulier.

Les organisations peuvent utiliser les préconisations de la norme pour mettre en œuvre une politique de responsabilité sociale comme elles l'entendent et dans les délais qu'elles décident.

Mise en œuvre

Les étapes de la mise en œuvre d'une politique de responsabilité sociétale suivant les lignes directrices de l'ISO 26000 peuvent varier en fonction de la stratégie et des objectifs définis par les entreprises.

Toutefois, les 8 étapes ci-dessous donnent une idée de ce à quoi le processus ressemble généralement :

1. Comprendre pleinement la norme et le cadre ISO 26000

Les entreprises peuvent utiliser les nombreuses ressources disponibles en ligne pour former leurs cadres et leurs salariés afin de s'assurer que les comportements socialement responsables sont mis en œuvre dans l'ensemble de l'organisation et intégrés dans les activités quotidiennes.

2. Effectuer un diagnostic de la situation/une analyse du paysage

Les entreprises pourront :

  • explorer ce que la responsabilité sociale signifie pour eux
  • évaluer leur situation pour chacun des sept thèmes fondamentaux de l'ISO 26000, en identifiant les problèmes significatifs
  • définir l'importance de chaque sujet central pour leur entreprise et leur vision et stratégie à long terme
3. Identifier les questions pertinentes

Les 7 principes majeurs contiennent 37 questions au total.

Les 37 questions spécifiques ne seront pas toutes pertinentes pour chaque entreprise. Pour chaque question, la norme fournit des lignes directrices appropriées et des stratégies de mise en œuvre permettant aux entreprises d'auto-évaluer leur statut actuel et de fixer des objectifs d'amélioration réalisables.

4. Identifier et impliquer les parties prenantes

La norme ISO 26000 définit une « partie prenante » comme « un individu ou un groupe qui a un intérêt dans une décision ou une activité d'une organisation ».

Les catégories de parties prenantes comprennent les travailleurs, les clients, les acheteurs, les consommateurs, les propriétaires, les investisseurs, les responsables gouvernementaux, les résidents de la communauté et les fournisseurs.

Les entreprises doivent avoir des échanges bilatéraux avec elles portant sur la meilleure façon de travailler ensemble.

Ceci peut être la partie la plus délicate du processus, il est donc important de s'assurer de :

  • ne pas essayer d'engager toutes les parties prenantes sur toutes les questions dès le départ
  • donner la priorité aux sujets essentiels et aux acteurs concernés
  • se concentrer sur les domaines dans lesquels les entreprises et leurs parties prenantes peuvent progresser ensemble de la manière la plus réaliste possible, dans les limites des ressources de chaque entité.
5. Plans d'amélioration

Sur la base du diagnostic de la situation actuelle, les entreprises vont :

  • identifier les faiblesses actuelles et leurs causes
  • identifier les ressources nécessaires pour surmonter les faiblesses : temps, argent, partenaires, etc.
  • élaborer un calendrier et un plan d'action pour combler les lacunes.
  • toujours prendre en compte les impacts des changements envisagés
6. Rapports publics

La norme préconise que, à intervalles appropriés, les utilisateurs rendent compte de leurs performances en matière de responsabilité sociale aux parties prenantes concernées.

La norme suggère que le rapport inclut :

  • une description honnête et précise de la situation actuelle
  • des informations sur les objectifs et les performances concernant les thèmes principaux et les questions pertinentes de responsabilité sociale
  • la notification de la manière et du moment où les parties prenantes ont été impliquées dans le rapport
  • un tableau juste et complet des performances, y compris les réalisations et les lacunes, et la manière dont ces dernières seront traitées

Lorsque les entreprises produisent des rapports pour communiquer leurs engagements, leurs investissements, leurs actions et leurs progrès en matière d'initiatives socialement responsables, le rapport est souvent appelé rapport sur la responsabilité sociale des entreprises ou rapport RSE.

Un tel rapport RSE peut également tenir compte d'autres normes et cadres de rapport sur la RSE.

Par exemple, la Global Reporting Initiative (GRI), une organisation non gouvernementale créée pour développer et gérer un cadre d'élaboration de rapports sur le développement durable, fournit des conseils sur la manière d'utiliser les lignes directrices GRI G4 en combinaison avec la norme ISO 26000.

7. Communiquer avec transparence sur la responsabilité sociale

Dans le cadre d'un dialogue permanent entre les entreprises et leur écosystème.

8. S’attribuer le crédit

La norme ISO 26000 n'étant pas destinée à la certification, l'Organisation internationale de normalisation est extrêmement sensible à toute utilisation du nom « certification ISO 26000 » qui pourrait laisser entendre qu'une organisation ou une entreprise a été, ou doit être, certifiée conforme à la norme.

L'ISO recommande aux entreprises de dire :
« [Nom de l'entreprise] reconnaît l'ISO 26000 comme un document de référence qui fournit des lignes directrices sur la responsabilité sociétale ».
et/ou
« [Nom de l'entreprise] a utilisé l'ISO 26000 comme guide pour intégrer la responsabilité sociétale dans nos valeurs et nos pratiques ».

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Les implications de l'ISO 26000 pour les entreprises

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Questions fréquemment posées

Quel est le but de l'ISO 26000 et qui peut l'utiliser ?
Quels sont les 7 principes de l'ISO 26000 ?
L'ISO 26000 est-elle certifiable ?
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